CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE KALORIO
En vigueur au 1er octobre 2024
La société KALORIO (ci-après dénommée la « Société » ou « KALORIO ») a pour activité la vente de prestations de services pour des appareils de chauffage à granulés / pellets / bois, hors installation.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société KALORIO a souhaité pouvoir vendre à distance certaines prestations de services, par l’intermédiaire du site web www.kalorio.fr (ci-après le « Site »), pour une prestation de service réalisée en France métropolitaine.
La liste des prestations de service proposées dans ce cadre est consultable sur le Site.
Le système de vente à distance ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises, notamment par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « client(s) »).
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
1. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les souscriptions de prestations de service conclues à distance via le Site ou par téléphone auprès d’un agent de planification.
Le client devra avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la passation de sa commande.
Aucune des clauses portées sur des conditions générales de vente antérieures ou sur des correspondances adressées par le client à la Société ne peut y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site (par le moyen d’un enregistrement informatique) et peuvent par ailleurs être reproduites (par le moyen de leur impression sur papier). Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site.
Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
KALORIO SARL, domiciliée 2 route de Lunel-Viel 34400 SAINT JUST, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 903443356.
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES
La Société propose sur le Site la souscription de prestations de service (mise en service, entretien annuel, ramonage, dépannage, etc) qui peuvent prendre la forme de prestations ponctuelles ou de contrats d’entretien annuel.
Les caractéristiques essentielles des prestations de service sont mentionnées sur le Site et/ou le devis et/ou le contrat annuel.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation, ainsi que par l’arrêté du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix » et l'arrêté du 2 mars 1990 « relatif à la 3 publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ».
4. LE PROCESSUS D’ACHAT DE PRESTATION DE SERVICE
4.1. Souscription et planification de la prestation
Pour souscrire à une prestation de service, le client peut contacter par téléphone la Société ou procéder à une souscription en ligne sur le site internet de la Société.
· Formulaire en ligne
Pour souscrire à une prestation de service en ligne, le client doit se rendre sur le Site internet de la Société et « mettre en panier » la prestation souhaitée.
S’il n’en possède pas déjà un, le client doit créer son compte personnel sur le site internet, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, adresse email, adresse de facturation, adresse d’intervention, marque de l’équipement, etc) et d'autres champs obligatoires relatifs à sa demande.
Une fois son compte créé, le client peut procéder au règlement de sa prestation via le module de paiement de son choix (paiement immédiat ou paiement en plusieurs fois).
Une fois les informations personnelles collectées et l’achat effectué, le client sera contacté par un agent de planification KALORIO par téléphone afin de convenir du jour d’intervention du technicien.
Le Client reçoit un email de confirmation mentionnant la date du rendez-vous et le prénom du technicien affecté au rendez-vous.
· Souscription par téléphone
Pour souscrire à une prestation par téléphone, le client doit contacter la société Kalorio au numéro de téléphone indiqué sur le site internet de la Société.
Lors de l’appel téléphonique, l’agent de planification collectera les informations utiles à la souscription : coordonnées complètes du client, marque et modèle de l’appareil de chauffage, informations de contact, etc.
Puis l’agent procédera à la planification du rendez-vous, à l’émission de la facture et à l’envoi d’un lien de paiement sécurisé par email.
Le Client reçoit un email de confirmation mentionnant la date du rendez-vous et le prénom du technicien affecté au rendez-vous.
La prestation sera considérée comme souscrite une fois que le client aura payé sa prestation à l’aide du lien sécurisé.
4.2. Rendez-vous au domicile du client
Le client et KALORIO définissent ensemble les jours et heures d’intervention. Le client s'engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura mandatée pour ce faire.
La veille de son rendez-vous, le client reçoit un SMS lui rappelant son rendez-vous et lui précisant les consignes à respecter. Par ailleurs, le technicien veillera à contacter le client au plus proche du rendez-vous afin de lui préciser le créneau horaire de son intervention.
En cas d'empêchement de la Société, celle-ci s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir un autre créneau d’intervention.
En cas d’absence du client au rendez-vous fixé (un retard de 30 minutes maximum sera toléré) ou pour une raison rendant impossible l’intervention (se reporter aux conditions d’intervention exposées en annexe 1) ou pour toute annulation survenant moins de 48 heures avant l’intervention, une somme forfaitaire de 50 euros TTC sera due à KALORIO au titre d’indemnité de déplacement.
Les prestations de KALORIO nécessitant la visite d’un technicien, le libre accès des appareils devra être constamment garanti au technicien : en particulier, aucun aménagement ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.
Le Client s’engage également à adopter un comportement courtois et usuel à l’égard des techniciens de la Société et à s’abstenir de tout comportement qui serait discriminatoire, offensant ou inapproprié.
La Société ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la réalisation de la prestation.
5. DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION
La durée, le renouvellement et la dénonciation de la prestation dépend du type de prestation.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation
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Prestation |
Durée |
Dénonciation |
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Mise en service Poêle à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel ponctuel Poêle / Insert à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel ponctuel Chaudière à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel ponctuel poêle Hydro |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Entretien annuel Poêle à granulés sous contrat |
1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an |
Par lettre recommandée, 2 mois avant la date anniversaire |
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Entretien annuel Insert à granulés sous contrat |
1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an |
Par lettre recommandée, 2 mois avant la date anniversaire |
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Ramonage intermédiaire Poêle / Insert à granulés |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Ramonage intermédiaire Poêle / Insert à bois |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
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Dépannage / SAV |
Prestation ponctuelle unique |
N/A |
La dénonciation d’un contrat d’entretien annuel se fait par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat, à l’adresse suivante : KALORIO SARL, service résiliation, 2 route de Lunel-Viel 34400 SAINT-JUST.
Le Contrat correspondant à un forfait annuel, en cas de résiliation anticipée du Contrat avant son terme à l’initiative du Souscripteur ou de ses ayant-droits, l’intégralité du forfait annuel restera dû, sauf dans l’hypothèse où aucune prestation n’aurait été réalisée. Dans ce dernier cas, la Société remboursera les sommes éventuellement réglées.
6. LES PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations KALORIO sont conclues selon un prix indiqué sur le site internet. Ce prix est révisable à tout moment par KALORIO. En cas de changement de prix, KALORIO veillera à ce que sa grille tarifaire soit tenue à jour sur son site internet.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Selon la date d’achèvement de son logement, le client bénéficiera d’une TVA à 10.00% (logements achevés depuis plus de 2 ans) ou 20.00% (logements achevés depuis moins de 2 ans). Le taux de TVA appliqué dépendra de la déclaration faite par le client lors de la souscription de la prestation.
Attention : le client qui fournirait des informations erronées à la Société et qui bénéficierait ainsi d’un taux de T.V.A. inadapté sur ses prestations, engagerait sa responsabilité auprès de l'administration fiscale.
Tous les documents relatifs aux interventions (facture, contrat, attestation de ramonage, rapport d’intervention, etc) sont émis par défaut sous format électronique et transmis par email gratuitement.
Si le Client souhaite recevoir un document sous format papier, celui-ci pourra lui être envoyé par voie postale, moyennant des frais supplémentaires de 3.00€ TTC pour couvrir les frais d’impression, d’affranchissement et de traitement.
6.1. Achat d’une prestation ponctuelle
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, KALORIO pratique le paiement anticipé. Aucune intervention ne pourra être réalisée avant que le règlement ne soit effectué à KALORIO (par CB en ligne ou par virement bancaire).
KALORIO se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de non-paiement 7 jours avant la date planifiée de rendez-vous.
6.2. Souscription d’un Contrat d’entretien à renouvellement automatique
Le contrat étant souscrit pour une durée d’un an et à reconduction automatique pour une nouvelle période d’un an, Kalorio émettra tous les ans une nouvelle facture pour l’annuité à venir.
KALORIO se réserve le droit de suspendre la réalisation de la prestation annuelle en cas de non-paiement dans les 30 jours de la souscription ou du renouvellement de la prestation annuelle.
KALORIO n’effectuera une nouvelle prestation de service qu’après avoir reçu le paiement intégral de l’annuité relative à la prestation annuelle.
En cas de non-paiement, KALORIO est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de l’absence de réalisation des prestations.
7. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Les obligations de la Société
7.1.1. La prestation assurée par KALORIO et souscrite par le client est décrite en annexe 1 de ce document. En dehors de la liste fournie, aucune autre action ne pourra être réalisée par le technicien le jour de l’intervention.
7.1.2. KALORIO s’engage à réaliser ces prestations conformément aux règles de l’art. La prestation fera l’objet systématiquement d’un rapport d’intervention visé par le client et reprenant les contrôles effectués, leurs résultats ainsi que les recommandations d’entretien ou de travaux complémentaires à la charge du client.
7.1.3. La Société déclare avoir souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des prestations qu’elle commercialise.
7.2. Les obligations du Client
7.2.1. Le client s’engage à maintenir ses installations en stricte conformité avec la réglementation et la documentation du matériel.
7.2.2. Il devra s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par KALORIO.
7.2.3. Lorsque concerné, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par la Société, le client fera réaliser ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire.
7.2.4. Il fera réaliser par un professionnel toutes modifications imposées par une réglementation sur l’appareil faisant l’objet de ce contrat.
7.2.5. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hormis celles prévues à l’alinéa précédent, à l’appareil pris en charge par le présent contrat, sans en informer préalablement la Société.
7.2.6. Le client s’interdira de modifier les "réglages technicien" de l’appareil effectués par le technicien lors de sa prestation.
7.2.7. Conformément à son obligation de conseil, KALORIO informera le client des éventuelles interventions à réaliser liées aux obligations ci-dessus visées et, sur demande de ce dernier, lui proposera un devis. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire. En cas de refus du client d’effectuer des travaux nécessaires à la sécurité ou à la conformité par rapport à la réglementation, ou de payer le prix, KALORIO pourra refuser de prendre en charge les futures prestations d’entretien et de ramonage du poêle/insert et décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’appareil.
8. RESPONSABILITES
8.1. Incidents / accidents
La responsabilité de KALORIO ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par : malveillance ou intervention étrangère imputable au souscripteur, sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondation, orage, ou tremblement de terre, sinistres dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou du conduit de fumée.
8.2. Dysfonctionnement
En fin d’intervention, une fois l'appareil remis en service et son fonctionnement jugé normal, la responsabilité de Kalorio est dégagée.
En cas d’anomalie de fonctionnement, le client doit nous informer immédiatement par email à l’adresse sav@kalorio.fr.
L’entreprise ne serait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’appareil non lié à l’entretien.
8.3. Cas particulier des pierres / plaques réfractaires
Les pierres réfractaires sont utilisées pour habiller l’intérieur de certains poêles et certains inserts, elles sont en général disposées en plusieurs plaques qui s’imbriquent les unes aux autres. Elles protègent et favorisent la restitution de chaleur. Ces « briques », « pierres » ou « plaques » sont des pièces d’usure, considérées comme « consommables » et particulièrement fragiles.
Du fait de cette fragilité, les techniciens de l’entreprise ne peuvent être tenus pour responsables lors de casse de pierre / plaques réfractaires au cours d’une intervention.
8.4. Force majeure
En tout état de cause, KALORIO n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Par force majeure, il reste entendu tout évènement exceptionnel à caractère imprévisible et indépendant de la société KALORIO.
KALORIO ne prendra à sa charge aucune intervention effectuée par une autre société ou par tout prestataire indépendant extérieur.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai commence à courir à partir de la date de conclusion du contrat pour les prestations de services.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi si le client demande l’exécution de la prestation de service avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service.
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation accompagnant le devis validé et reproduit au terme des présentes. Le formulaire de rétractation est également disponible en Annexe du présent document.
La Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.
10. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations du présent document sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. CLAUSE DE NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français.
En cas de réclamation, le client est tenu d'adresser sa demande par écrit à Société à l'adresse suivante : KALORIO – Service Réclamation – 2 route de Lunel-Viel 34400 SAINT-JUST.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente, la juridiction compétente sera celle du tribunal du ressort du siège social de KALORIO, sauf disposition légale contraire.